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[Communiqué de presse] Annulation PSE 2013
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Communiqué de presse
Paris, le 18 novembre 2014
Annulation du PSE 2013 d’IBM par la Cour d’appel de Versailles à la demande de la CGT. Qui va payer la note ?
Le “Plan d’accompagnement d’IBM France face à ses nouveaux enjeux économiques”, nom du PSE IBM 2013, a fait l’objet d’une information/consultation des différentes instances aboutissant à un avis du CCE le 24 juillet 2013. Le plan initial prévoyait 689 suppressions de postes ainsi que des mobilités géographiques contraintes pour 129 collègues.
Une organisation syndicale contestataire après avoir exprimé une opposition minoritaire, a engagé une procédure visant à faire annuler le PSE 2013. Le TGI de Nanterre a rejeté sa demande d’annulation du PSE le 23 janvier 2014. La cour d’appel de Versailles, a contre toute attente, contredit ce jugement le 18 novembre et a décidé d’annuler le PSE IBM de 2013...
Il n’y a eu aucun reclassement à faire, mais c’est parce que les offres d’emploi dans le groupe n’étaient pas envoyées aux personnes concernées que la cour d’appel a annulé ce PSE !!?
Le PSE étant annulé par la justice, la fiscalité et les charges sociales applicables risquent d’être demandées aussi bien à l’entreprise qu’aux salariés qui ont touchés des indemnités. En effet, le PSE étant annulé, plusieurs conséquences fâcheuses risquent de se produire pour les salariés comme par exemple la fiscalisation des sommes qu’ils ont touchées.
Sur les 671 personnes qui ont cessé leur activité au sein d’IBM, 58 sont partis dans le cadre d’un projet de création d’entreprise. Près de 500 sont partis avec mesure de fin de carrière comportant des bonifications non imposables dans le cadre d’un PSE... Suite à l’annulation du PSE, le risque fiscal et social sur les indemnités touchées est réel pour les 671 salariés qui sont sortis des effectifs dans le cadre de ce PSE. Les conséquences sur les projets de création d’entreprise risquent d’être tragiques...
La CFE-CGC IBM est atterrée par les conséquences possibles d’une telle décision, qui risque d’engendrer une fiscalité supplémentaire pour l’entreprise et pour les salariés concernés par le plan annulé, mais aussi pour ceux qui restent en activité et qui pourraient subir le contrecoup d’une augmentation non prévue du coût du PSE 2013.
Dans tous les cas, le travail des instances CE, CHSCT, CCE, des différentes Direccte qui sont intervenues sur le dossier, et celui des organisations syndicales signataires d’un accord de méthode et sur les mesures d’accompagnement de ce PSE, sont quelque part remis en cause. Qui va payer la note, quelle qu’en soit la nature et le montant ? Ce ne sont probablement pas ceux qui sont à l’origine de cette annulation du PSE, qui comme les pompiers pyromanes vont expliquer que c’est l’intérêt des salariés que de les mettre dans la mouise...
Communiqué de presse officiel L'arrêt de la cour d'appel
Contact presse:
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Frank Setruk Délégué Syndical Central IBM 06 08 72 27 29 |
Christian Bervégliéri Secrétaire CCE IBM 06 84 64 23 56 |
PSE 2013 ANNULE: GOM qui dégomme !!!!!
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Le PSE 2013 à été annulé par la cour d'appel de Versailles en date du 18 novembre 2014 sur demande de la CGT.
La CFE-CGC s'était battue jusqu'au bout pour obtenir les meilleures conditions de départ et éviter les licenciements.
Cette annulation n'est pas liée à la forme du PSE, ni aux raisons économiques invoquées, mais aux propositions de reclassement qui avaient été faites aux salariés via l'application GOM (Global Opportunity Market Place) et non pas individuellement !
Nous ne connaissons pas pour l'instant l'impact complet de cette décision, mais il serait complexe.
Il semble évident qu'IBM va se pourvoir en cassation.
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