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Catégorie : Informations juridiques

L'arrivée d'un enfant est un moment unique et malheureusement si rare chez IBM. Pour permettre aux pères de s'investir pleinement dès les premiers jours, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été considérablement allongé et renforcé ces dernières années. Cet article vous propose un tour d'horizon de vos droits en tant que jeune père salarié, en s'appuyant sur les dispositions du Code du travail.

Quelle est la durée du congé paternité ?

Depuis la réforme de 2016, la durée du congé de paternité est de 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant, et de 32 jours en cas de naissances multiples. Ce congé s'ajoute aux 3 jours de congé de naissance, qui sont à la charge de l'employeur.

Le congé de 25 jours se décompose en deux périodes distinctes :

  1. Une période obligatoire de 4 jours, qui doit être prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours. Il est interdit pour l'employeur de vous faire travailler pendant cette semaine.

  2. Une période de 21 jours (ou 28 en cas de naissances multiples), qui peut être fractionnée. Vous pouvez la prendre en une seule fois ou la diviser en deux périodes, chacune d'une durée minimale de 5 jours.

Cette seconde période doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.

Comment faire sa demande ?

Pour la période optionnelle de 21 (ou 28) jours, vous devez informer IBM de la date et de la durée de votre absence au moins un mois à l'avance. Si vous respectez ce délai de prévenance, IBM ne peut pas s'opposer à votre demande. Un préavis d'un mois suffit pour que votre congé soit accepté. Il est conseillé de faire cette demande par mail à son manager et à ASKHR. En cas de difficulté, n'hésitez pas à aller discuter avec vos élus CFE-CGC qui peuvent vous aider.

Votre Protection contre le Licenciement

En tant que jeune père, vous bénéficiez d'une protection spécifique contre la rupture de votre contrat de travail. L'article L1225-4-1 du Code du travail est très clair à ce sujet :

"Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié pendant les dix semaines suivant la naissance de son enfant."

Cette protection est dite "relative", ce qui signifie qu'il existe des exceptions. Votre employeur ne pourra vous licencier durant cette période de 10 semaines que dans deux cas très précis :

  • S'il justifie d'une faute grave de votre part.

  • En cas d'impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour un motif totalement étranger à l'arrivée de l'enfant (par exemple, un motif économique).

En dehors de ces situations, tout licenciement prononcé durant cette période de protection est considéré comme nul.

Et à votre retour dans l'entreprise ?

Votre contrat de travail est simplement suspendu pendant la durée de votre congé paternité. À votre retour, vous devez retrouver votre poste et vos conditions de travail antérieures.

Bien que l'article L1225-25 du Code du travail concerne spécifiquement le retour de congé maternité, son esprit s'applique également ici. Il stipule que la salariée "retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente". En tant que père, vous êtes assuré de réintégrer votre poste ou un poste équivalent, sans aucune perte de salaire. Vous conservez également l'ensemble des avantages que vous aviez acquis avant votre départ.

En conclusion, le congé paternité est un droit solide qui vous permet non seulement de créer un lien précieux avec votre enfant, mais aussi de le faire en toute sérénité professionnelle. Entre la durée étendue, la flexibilité et la protection contre le licenciement, la loi vous accompagne pour vivre pleinement cet événement majeur. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre service des ressources humaines pour organiser au mieux cette période et en cas de soucis à vous rapprocher de vos élus CFE-CGC qui pourront vous aider.

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Catégorie : Informations juridiques

En France, le calendrier est rythmé par des jours particuliers qui viennent bousculer notre routine de travail. Mais entre un jour férié, un jour chômé, un pont et la fameuse journée de solidarité, il est parfois difficile de s'y retrouver. Quelles sont les différences ? Êtes-vous payé ? Devez-vous récupérer vos heures ?

Pas de panique ! Nous allons décrypter pour vous, de manière simple et claire, ces notions clés du droit du travail français et son application chez IBM pour ce qui est spécifique.

1. Le jour férié : prévu par la loi

C'est le plus connu de tous ! Un jour férié est une date spécifique du calendrier (comme le 1er mai, le 14 juillet, Noël, etc.) où, en principe, le salarié ne travaille pas.

  • Définition : Un jour où le salarié ne travaille pas, tel que prévu par la loi ou par une convention collective.

  • Base légale : La liste des jours fériés légaux est définie par l'article L3133-1 du Code du travail.

  • Rémunération :

    • 1er mai : C'est le seul jour obligatoirement chômé et payé pour tous. Si vous travaillez ce jour-là (dans les secteurs qui ne peuvent interrompre leur activité comme les hôpitaux ou les transports), votre salaire est majoré.

    • Autres jours fériés : Ils sont payés si la convention collective ou un accord d'entreprise le prévoit. S'ils sont travaillés, cela donne généralement droit à une compensation ou à un repos.

  • À savoir : Si un jour férié est travaillé, il peut être compensé. En revanche, les heures d'un jour férié non travaillé ne sont pas à récupérer mais chez IBM, le jour est compensé par l'ajout d'un jour flexible..

2. Le jour chômé : quand l'entreprise ferme

Le terme "jour chômé" signifie simplement un jour non travaillé. Un jour férié peut être un jour chômé, mais l'inverse n'est pas toujours vrai.

  • Définition : Un jour où l'entreprise est fermée, mais qui n'est pas forcément un jour férié officiel.

  • Base légale : La fermeture est décidée par l'employeur ou par un accord collectif.

  • Rémunération : Il n'y a pas de rémunération supplémentaire, sauf si un accord le précise.

  • À savoir : Un jour habituellement non travaillé (comme un dimanche) qui tombe un jour férié ne donne pas lieu à une compensation ou à un congé supplémentaire mais chez IBM, le jour est compensé par l'ajout d'un jour flexible.

3. Le pont : pour un week-end prolongé

Le fameux "pont" est une pratique très appréciée pour s'offrir une petite pause.

  • Définition : Il s'agit d'un jour non travaillé situé entre un jour férié et un jour de repos habituel (souvent le week-end) pour prolonger la coupure. Par exemple, ne pas travailler le vendredi qui suit le jeudi de l'Ascension.

  • Base légale : Il n'y a pas de règle spécifique dans la loi. La mise en place d'un pont est décidée par l'employeur ou via un accord d'entreprise.

  • Rémunération : Il n'y a pas de rémunération supplémentaire. Le plus souvent, les heures non travaillées durant le pont doivent être récupérées.

  • À savoir : Ces heures peuvent être récupérées dans les 12 mois qui précèdent ou qui suivent le pont. Chez IBM, nous ne pratiquons pas les ponts et chacun fait comme il le souhaite pour poser ces congés et se créer son pont voir son viaduc.

4. La Journée de solidarité : travailler plus pour aider

Instaurée en 2004, cette journée a un but précis : financer des actions en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap.

  • Définition : C'est un jour de travail supplémentaire qui n'est pas rémunéré.

  • Base légale : Loi du 30 juin 2004.

  • Rémunération : Cette journée n'est pas payée. Elle correspond à 7 heures de travail pour un salarié à temps plein. Ces heures ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires.

  • Exceptions : En Alsace-Moselle, cette journée ne peut pas être fixée les 25 et 26 décembre, ni le Vendredi Saint.

  • À savoir : Chaque entreprise a la liberté d'organiser cette journée comme elle le souhaite : un jour férié précédemment chômé (sauf le 1er mai), un jour de RTT, ou même en fractionnant les 7 heures sur plusieurs jours dans l'année. Chez IBM cela se traduit pas un jour de congé flexible en moins. il n'y a pas de date prédéfini.

En résumé

Catégorie

Définition

Rémunération

Point clé

Jour Férié

Jour de fête légale non travaillé.

Payé selon les conditions (1er mai toujours payé).

Ne donne pas lieu à récupération si non travaillé.

Jour Chômé

Jour où l'entreprise est fermée.

Non payé sauf accord.

Décision de l'employeur.

Pont

Jour non travaillé entre un férié et un week-end.

Non payé, heures à récupérer.

Permet un week-end prolongé.

Journée de Solidarité

Jour de travail supplémentaire non payé.

Non rémunéré (7 heures).

Sert à financer l'autonomie des seniors/handicapés.

Voilà, vous savez tout ! Pour connaître les dispositions exactes qui s'appliquent à votre situation, n'hésitez pas à contacter vos élus CFE-CGC.

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Catégorie : Information Nationale

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🚨 Deux jours fériés en moins. Des droits au chômage encore réduits.

👋 Bonjour ! la CFE-CGC, la CFDT, la CGT, Force ouvrière et la CFTC répondent ensemble au Premier ministre François Bayrou, qui envisage :
 • ❌ la suppression de 2 jours fériés,
 • ❌ un nouveau coup de rabot sur l’Assurance chômage.

😡Un nouvel accès de brutalité contre le monde du travail.

🗓️ Les organisations syndicales se réuniront le 1er septembre.

Déjà plus de 350 000 signatures !

Une pétition à signer et à partager largement en attendant : la pétition

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