Liaisons Sociales Quotidien: N° 17442 du 08/11/2017
Modifications du calcul des cotisations sociales au 1er janvier : les incidences pour l’Agirc et l’Arrco
 
Dans une circulaire commune du 27 octobre 2017, les régimes de retraite complémentaire des salariés du privé prennent en compte l’impact, sur les cotisations Agirc et Arrco, de l’entrée en vigueur de nouvelles modalités de calcul des cotisations sociales dans le régime général au 1er  janvier 2018. Ces nouveautés concernant à la fois la définition des taux de cotisations et les plafonds applicables aux rémunérations.

Au 1er  janvier 2018, de nouvelles modalités de détermination des taux et plafonds à retenir pour le calcul des cotisations de sécurité sociale vont entrer en vigueur. Elles sont issues à la fois du décret du 21 novembre 2016 relatif à la généralisation de la DSN (v. l’actualité n° 17207 du 24 novembre 2016) et du décret du 9 mai 2017 sur le décompte des effectifs et le recouvrement et le calcul des cotisations sociales (v. l’actualité n° 17328 du 17 mai 2017). Or les régimes Agirc et Arrco retiennent les règles de détermination des assiettes des cotisations dues au régime de base pour fixer les leurs. Dès lors, ils procèdent, dans une circulaire du 27 octobre, à la révision de plusieurs de leurs dispositions pour tenir compte des modifications qui interviendront au 1er  janvier prochain dans ledit régime.
 
Taux et plafonds applicables en cas de décalage de la paie…
Au 1er  janvier 2018, les taux de cotisations et plafonds applicables seront ceux en vigueur « au cours de la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues », et non plus ceux en vigueur au moment du versement de la rémunération, y compris pour les entreprises pratiquant le décalage de la paie.
 
Ainsi, à compter de cette date, les cotisations de retraite complémentaire seront exigibles :
 
- dès le premier jour du mois civil suivant la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues pour les entreprises réglant leurs cotisations mensuellement ;
 
- dès le premier jour du trimestre civil suivant le trimestre d’emploi pour les entreprises réglant leurs cotisations trimes­triellement.
 
… pour les sommes versées après la rupture du contrat…
Depuis le 1er  janvier 2016, dans les régimes de retraite complémentaire, les sommes versées après la rupture du contrat de travail sont rattachées aux rémunérations de la dernière période d’emploi et soumises à cotisation dans la limite des assiettes Agirc et Arrco de cette même période. En revanche, les taux de cotisation à retenir sont ceux en vigueur à la date du versement des sommes.
 
Au 1er janvier 2018, ces sommes se verront appliquer à la fois les taux des cotisations Agirc et Arrco et les plafonds en vigueur lors de la dernière période de travail de l’intéressé. Ainsi par exemple, pour un salarié dont le contrat de travail est rompu le 31 décembre 2018 et dont l’employeur lui verse différentes sommes le 31 décembre 2018 et le 15 mars 2019, celles-ci se verront toutes appliquer les taux de cotisation en vigueur au 31 décembre 2018.
 
… ou en application d’une décision de justice
Actuellement, les régimes Agirc et Arrco appliquent aux sommes versées à la suite d’une décision de justice sans rupture du contrat de travail les paramètres (assiettes, plafond et taux de cotisation) en vigueur à la dernière période d’emploi, tandis que les sommes versées en application d’une décision de justice après la rupture du contrat de travail sont traitées séparément, dans la limite annuelle de trois plafonds de la sécurité sociale pour un non-cadre et de huit plafonds pour un cadre, avec application des paramètres applicables à l’exercice de versement.
 
La circulaire prévoit qu’à compter du 1er  janvier 2018, il conviendra de retenir, pour calculer les cotisations de retraite Agirc et Arrco, les règles en vigueur pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ainsi, pour tous les rappels de salaires versés à compter du 1er janvier 2018 en application d’une décision de justice, qu’ils le soient postérieurement ou non à la rupture du contrat de travail, les taux et plafonds applicables seront ceux en vigueur lors des périodes de travail donnant lieu à ces rappels. Ces sommes seront également rattachées aux périodes de travail considérées pour la détermination des assiettes.
 
Nouvelles règles de proratisation du plafond
Le décret du 9 mai 2017 a modifié les règles de proratisation du plafond de sécurité sociale pour les salariés dont le contrat de travail a commencé ou pris fin en cours de mois.
Actuellement, le régime général, comme les régimes complémentaires, appliquent dans ce cas un plafond déterminé en retenant autant de trentièmes du plafond mensuel que la période de présence dans l’entreprise considérée comporte de jours. À compter du 1er  janvier 2018, le plafond sera réduit à due proportion du nombre de jours de la période pendant laquelle les personnes sont employées. Par exemple, pour un salarié entré dans l’entreprise le 15 janvier 2018, le plafond applicable sera de 17/31e du plafond en vigueur.
 
Le décret a également modifié les règles de proratisation du plafond destinées à tenir compte des absences des salariés pendant lesquelles la rémunération n’a pas été versée. Aujourd’hui, pour déterminer le plafond des cotisations Agirc et Arrco, l’absence donne lieu à proratisation du plafond dès lors qu’elle couvre une période complète de paie (en général, le mois). À compter du 1er  janvier 2018, quelle que soit la durée de l’absence, elle donnera lieu à proratisation du plafond en fonction des jours de présence du salarié pour la période considérée.
 
Circ. AGIRC-ARRCO n° 2017-09-DRJ du 27 octobre 2017   

Diverses mesures relatives au calcul des cotisations

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