FOIRE AUX QUESTIONS SUR CALCUL CONGES PAYES IBM :
Quels sont les deux erreurs qui ont été signalées par nos 3 Organisations Syndicales (CFE-CGC, CFDT, CFTC ) ?
Nos trois OS ont signalé deux corrections à effectuer à propos des calculs d'indemnités de Congés Payés :
1- Rendre conforme à la réglementation actuelle le calcul du maintien du salaire qui doit être effectué tous les mois sur les congés pris.
2- Rendre conforme à la réglementation le calcul du 1/10ème de congés payés qui est effectué chaque fin d'année calendaire et qui permet un ajustement à la hausse si nécessaire.
Cet ajustement devrait être payé avec la nouvelle paie « ADP » au mois de JANVIER de l'année suivante.
Je suis cadre en jours, est que j’aurai une régularisation au titre d’indemnités de congés payés ?
Oui, très probablement, car tu as sans doute droit à plus de 25 jours de congés payés avec les 2 jours de fractionnement et les jours d'ancienneté.
Je suis commerciale, est ce que j’aurai une régularisation au titre d’indemnités de congés payés ?
Oui, très probablement, mais il y a des différences d’interprétation sur les éléments qui rentrent dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Certains commerciaux, qui sont souvent en forfait jours, ont reçu en octobre une régularisation de plusieurs milliers d’euros au seul titre des congés payés 2017.
Nous espérons, si ta régularisation dépasse les 1.000 euros, que tu te syndiqueras au moins un an.
Je suis manager ou cadre dirigeant, est ce que j'aurai une régularisation au titre d'indemnités de congés payés ?
Oui, très probablement, et cela permettra de payer plusieurs années de cotisations syndicales.
Qui est responsable du calcul des indemnités de congés payés et de leur conformité réglementaire et légale ?
C'est l'employeur, donc son représentant légal qui porte la responsabilité au titre d'IBM France.
La mission de réalisation, contrôle et sécurisation de la paie est généralement déléguée aux services RH auquel le service paie est généralement attaché. Jusqu'en septembre 2017 la paie était faite "maison" et depuis c'est le prestataire ADP qui est maintenant en charge de l'exécution de la paie. Ce prestataire a pu constater un paramétrage de l'ancien logiciel non conforme avec les dispositions réglementaires actuelles.
Y a-t-il d’autres erreurs dans le traitement de la paye IBM ?
Suite aux demandes de la Direccte et aux analyses du nouveau prestataire Paye, la société ADP, d’autres erreurs ont été identifiées, et certaines « divergences d’interprétations » entre les spécialistes et les représentants de la direction IBM ont été identifiées.
Afin d’avoir une meilleure sécurisation pour l’avenir et une plus grande transparence sur les options de paramétrage de la paye IBM, la CFE-CGC demande que ce sujet fasse l’objet d’un accord d’entreprise. Ceci contribuerait à rétablir une confiance, en plus de la transparence, qui doit s’appliquer dans les choix de paramétrage du logiciel de paye.
Il y a en particulier des choix d’assiettes et de populations soumises ou pas à certaines règles permettant d’obtenir ou pas le bénéfice de dispositions règlementaires ou légales avec tous les sujets qui s’y rattachent depuis les déclarations et les prises effectives de congés qui devraient être vérifiées par l’employeur, ou sur les éléments rentrant dans les calculs des indemnités de congés payés comme ceux concernant les éléments variables de rémunération .
Quelles sont les demandes faites à la direction par nos 3 Organisations Syndicales (CFE-CGC, CFDT, CFTC ) ?
Nos trois OS demandent la correction des erreurs de calculs des indemnités de Congés Payés :
1- Non seulement pour l'année 2017 où ces corrections semblent avoir été mises en œuvre à partir du mois d’octobre, et dorénavant tous les mois pour prendre en compte les congés effectivement pris et l’impact sur une des formules de calcul de l’indemnité de congé payé. (d’où l’importance de bien déclarer ses congés pris), et en janvier de l’année suivante pour le calcul avec la 2ème formule de façon à procéder à une autre régularisation avec la 2ème formule de calcul de l’indemnité de congés payés si plus favorable que la première.
2- Mais également pour les 3 années précédentes à savoir : 2014, 2015 et 2016.
Nous aurions souhaité que la direction régularise 2014 et 2015 en 2017, et 2016 et 2017 début 2018.
La Cie s'est engagée vis-à-vis de la Direccte à régulariser 2014, 2015 et 2016, début 2018, sans qu’aucun salarié n’ait besoin d’engager une action aux prud’hommes.
Nous estimons que cela est une bonne chose et nous remercions tous les salariés qui voudront bien nous confirmer avoir reçu une ou plusieurs régularisations au titre de l’indemnité de congés payés en nous indiquant le % de leur RTR mensuelle que cela représente.
Pourquoi il n'y a que CFE-CGC, CFDT et CFTC qui se sont impliqués sur ce dossier ?
Ces 3 organisations réformistes ont proposé à l'Unsa de travailler avec elles sur ce sujet, mais cette OS a décliné une nouvelle fois cette proposition de travail en commun. De plus, toutes les organisations syndicales qui ont des Délégués du Personnel sur Paris ont été informé dès le mois de mars 2017, comme la direction, des questions que nous avons posées sur le calcul de l'indemnité de congés payés.
Est-ce que la paie d'octobre résout les deux erreurs identifiées ?
NON, la paie d'Octobre ne résout que le premier point et que sur l’année 2017, selon les cas que nous avons pu recenser. Il devrait y avoir début 2018 plusieurs régularisations qui permettront de payer plusieurs années de cotisations syndicales pour bon nombre de salariés IBM.
Est ce que les jours de congés déclarés dans GTT ont un impact sur le montant de la régularisation indemnité de congés payés ?
Oui. Tous les mois depuis octobre une vérification entre les jours de congés pris et le montant de l'indemnité de congés payés est fait. Le fait d'avoir pris des congés peut augmenter le montant de l'ICP versée.
Est ce que je peux déclarer des congés sur 2017 que je n'aurai pas pu saisir dans GTT ?
Oui, même si l'application GTT ne permet pas de faire des déclarations de congés plusieurs semaines avant la date du jour, il est possible de demander à son manager et à Ask Payroll de prendre en compte des congés payés (code 019) qui auraient été pris sur 2017 mais non encore déclarés dans GTT. Il est recommandé de déclarer prioritairement ses congés pris en code 019 ainsi que les jours d'ancienneté et de fractionnement pour leur prise en compte dans le calcul de l'ICP. Les autres codes d'absence ne sont pas forcément assimilable à des congés payés.
Est ce qu'un employeur peut refuser la prise de congés payés ?
Non, et une jurisprudence récente a condamné un employeur qui ne s'était pas assuré que ses salariés prenaient bien leurs congés. L'employeur peut néanmoins pour des raisons de service refuser une demande de congé, sauf s'il s'agit de congés pour évènements familiaux (mariage, naissance...). En cas de refus le congé peut/doit être pris à une autre date.
Pour plus de précisions :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12803
Comment est calculé le "maintien de salaire" pour nos congés 2017 sur la paie d'Octobre avec le nouveau logiciel ADP ?
Le calcul est maintenant a priori légal pour 2017 (sur la base légale de mois normés à 21,67 jours par mois sur toute l'année) et, en octobre, le calcul du maintien de salaire a été normalement effectué sur tous les congés pris depuis début 2017.
A priori il devrait dorénavant y avoir tous les mois un calcul et une régularisation éventuelle de l’indemnité de congés payés en fonction des congés effectivement pris.
Pourquoi certaines personnes ont touché plus que leur salaire de base sur les congés pris en 2017 sur la paie d'octobre ?
Parce que le calcul du maintien de salaire se fait sur la base du "salaire plus éléments variables" payés sur le mois précédant le mois de prise de congés. S'il y a des éléments variables, cela augmente la valorisation du maintien de salaire et le rend supérieur au salaire habituel et donc la différence est créditée sur la paie.
Quels sont les éléments variables qui rentrent en compte dans ces calculs ?
La réponse n’est pas simple car les éléments variables sont divers et variés, les pratiques aussi et la jurisprudence également... La règle générale est que doivent être pris en compte dans les éléments variables les primes versées en fonction des résultats ET du travail personnel.
Doivent être incluses dans l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés les primes versées en fonction des résultats et qui doivent :
- être liées à l'activité même du salarié, et non à l'activité globale de son service ou de son entreprise ; - ET ne pas être versées pendant les périodes de congés payés.
De notre point de vue, doivent entrer dans cette définition, sans que cette liste soit exhaustive :
- les primes d'astreinte,
- les primes de travail samedi, dimanche et nuits,
- les heures supplémentaires,
- les commissions et autres éléments de paye ou d’avantages en nature…
Ne rentrent pas dans cette définition (liste non exhaustive) :
• Les gratifications « bénévoles » du type awards, blue-points
• Le 13eme mois payé annuellement en une seule fois
• Etc…
Ce serait mieux que ces éléments de rémunération collectifs et individuels, qui s’appliquent également aux cadres dirigeants, soient formalisés dans un accord d’entreprise apportant une sécurité juridique et financière à IBM et aux salariés, plutôt que reprendre une nouvelle fois le risque de problèmes financiers conséquents pour ne pas avoir respecté la réglementation en vigueur.
Il serait également rassurant pour le personnel de voir que la direction et les représentants des organisations syndicales représentatives ont dialogué et abouti à un accord d’entreprise précisant les modalités de paramétrage et de contrôle du logiciel de paye ainsi que le suivi des mises à jour à faire pour respecter la réglementation applicable.
Est-ce que le 1/10ème du salaire est calculé sur la paie d'octobre ?
NON, il sera calculé en Janvier 2018 car il est nécessaire de savoir combien de congés ont été pris ou pas sur 2017, ainsi que l'ensemble des éléments de rémunération de l'année entière 2017, pour calculer le 1/10ème pondéré.
Le 1/10 est pondéré avec le nombre de "CONGÉS SUPPLÉMENTAIRES CHEZ IBM" par rapport à la loi. 2 jours de fractionnement, jours d’ancienneté.., au moins 27 et souvent 30 jours et non 25 doivent être rémunérés... Ceci n'était pas fait jusqu'à maintenant et nous pourrons le vérifier seulement sur la paie de Janvier 2018.
ATTENTION : le fait de ne pas prendre (sauf si demande de report du management) des congés ou de transférer ces congés sur la Retraite par CAPITALISATION diminue la pondération du 1/10ème et donc aura un impact sur le versement.
Comment est calculé le 1/10 ème de congés payés ?
il est calculé schématiquement en sommant :
- le salaire mensuel Brut de l'année
- la régularisation du 1/10 de l'année précédente ("REGUL A-1" sur les anciennes feuilles de paie)
et en divisant cette somme par 10.
Si la DIFFÉRENCE entre le montant de ce "1/10ème" et la somme des montants "maintien de salaire" de l'année EST POSITIVE, cela donne lieu à une régularisation positive sur la paie de janvier de l'année suivante (février pour les années antérieures).
En règle générale, les éléments variables ne doivent pas être inclus dans l'assiette de calcul du 1/10ème.
Quels sont les risques pour IBM si ces erreurs de paye ne sont pas régularisées ?
Tout d'abord si IBM ne régularisait pas d'elle-même les erreurs de la paye en défaveur des salariés, alors qu'elle en est informée depuis au moins le mois de mars 2017, cela signifierait que cette erreur est intentionnelle. Il ne s'agirait alors plus d'erreurs mais d'un délit pénal avec risque de peine de prison et amende de 1.500 € par infraction constatée...
Ensuite ce serait une catastrophe en terme d’image pour notre Cie, et donc potentiellement en terme business et de baisse d’attractivité et d'engagement pour les salariés.
Comment peut-on évaluer ce qu'IBM nous doit sur 2014, 2015, 2016 ?
La CFE-CGC met à disposition, pour ses adhérents, sur son site WEB, un simulateur permettant de faire une première estimation du montant de votre régularisation.
Comment peut-on évaluer le 1/10 ème et le maintien de salaire sur 2017 et l'éventuelle ajustement du 1/10ème en janvier 2018 ?
La CFE-CGC met à disposition, pour ses adhérents, sur son site WEB, un simulateur permettant de vérifier et d’estimer à peu de choses près les montants qui vous seront dus en Janvier 2018.
ACCÈDEZ AUX SIMULATEURS DE CALCUL DES INDEMNITÉS DE CONGÉS PAYÉS (POUR ADHÉRENTS CFE-CGC SEULEMENT):
VOUS DÉSIREZ ADHÉRER À LA CFE-CGC: https://www.cfecgc-ibm.fr/adherer
