L'article ci-dessous nous montre que les négociations actuelles sur les négociations de branche versus les négociations d'entreprises est entre les mains du Conseil d'Etat.
Salaires minima garantis, le ministère du travail veut réduire le champ de négociations des branches et fragiliser les éléments de garantis salariales des salariés, par exemple les primes et autres éléments de rémunération pourraient devenir facultatif.
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Le Conseil d'Etat appelé à se prononcer sur le pouvoir salarial des branches face aux entreprises
Le Conseil d'Etat s'est penché ce jeudi sur un contentieux opposant tous les syndicats et le patronat de la grande distribution au ministère du Travail. Il porte sur le pouvoir salarial des branches par rapport aux entreprises. L'affaire est scrutée de près notamment par la métallurgie.
Le Conseil d'Etat s'est penché jeudi sur un contentieux opposant tous les syndicats et le patronat de la grande distribution au ministère du Travail. (Shutterstock)
Publié le 10 sept. 2021 à 7:00Mis à jour le 10 sept. 2021 à 12:16
La CGT du commerce dans le même bateau que le patronat de la grande distribution, au côté des quatre autres fédérations syndicales. Et tout ce petit monde uni face au ministère du Travail. Le casting de la première audience d'instruction publique organisée ce jeudi par le Conseil d'Etat avait de l'allure. Comme le sujet, puisqu'il s'agissait de la question sensible des salaires , a fortiori de salariés de la « deuxième ligne ».
Pendant deux heures et demie, les représentants des partenaires sociaux et le directeur général du Travail, Pierre Ramain, ont exposé leurs arguments et répondu aux questions des juges sans effet de manche.
Au coeur de l'affaire, il y a un enjeu majeur : la place de la négociation de branche par rapport à la négociation d'entreprise. On se souvient qu'en 2017, à peine élu à l'Elysée, Emmanuel Macron s'est attaqué à la hiérarchie des normes inscrite dans le droit du travail, restreignant à une liste précise de sujets le pouvoir des professions d'imposer des règles aux entreprises de leur périmètre. Parmi les thématiques où il a été maintenu figurent « les salaires minima hiérarchiques ».
Exit, en revanche, les primes et divers autres éléments de rémunération évoqués ailleurs dans les conventions collectives. Leur application est devenue facultative pour les entreprises.
Deux axes de discussion
Pour conserver la main, un certain nombre de branches ont négocié l'adossement de certains de ces compléments de salaire à leurs grilles de classification afin de maintenir leur caractère contraignant. La grande distribution est dans ce cas. Résultat : elle s'est vue retoquer la prime de fin d'année et les 5 % de paiement des temps de pause conventionnels inscrits dans l'accord signé par la Fédération du commerce de détail avec tous les syndicats, sauf la CGT, en 2018.
L'arrêté d'extension signé par le ministère du Travail a en effet exclu ces dispositions, ce dernier considérant que ces éléments de salaire n'appartiennent pas au salaire de base qu'il considère comme seul à constituer les «minima hiérarchiques» inscrits dans la loi comme relevant de la compétence de la branche. Ces éléments ne se sont donc imposés qu'aux adhérents de l'organisation patronale et non à toutes les entreprises du secteur.
C'est cette décision du ministère du Travail qui a été attaquée. La discussion a tourné autour de deux axes : la définition de ces fameux salaires minima hiérarchiques, dont les plaignants ont souligné qu'elle n'avait été définie ni par le législateur, ni par le gouvernement dans l'ordonnance, ce silence valant renvoi de la compétence aux branches selon eux, ce que conteste le ministère.
Deuxième question au menu : quelles sont les conséquences de la décision du ministère, immédiates et sur le long terme en matière de dumping social, de dynamisme de la négociation ou encore de concurrence. Les débats ont été fluides, les syndicats et le patronat ayant pris soin d'éviter le piège du catalogue répété six fois.
Au Conseil d'Etat le soin de trancher
Mais le dialogue ne s'est pas véritablement noué entre les partenaires sociaux et le représentant du ministère. Le représentant patronal a bien tenté une ouverture, rappelant que même sur les matières où la branche a la main, une entreprise peut parfaitement par accord s'affranchir de ses préconisations à condition de proposer des garanties équivalentes.
Un conseiller d'Etat a testé une telle possibilité si l'entreprise « respecte un montant global » équivalent (en l'occurrence dans la grande distribution, le montant de la prime de fin d'année et du paiement des pauses). « Ce n'est pas la position du ministère du Travail », a répondu son représentant, renvoyant le soin au Conseil d'Etat de trancher.
La décision devrait intervenir dans la première quinzaine d'octobre. Elle est surveillée de près par de nombreuses branches qui ont elles aussi engagé des contentieux. A commencer par celle de la métallurgie.
Leïla de Comarmond
