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Dans le droit fil de sa construction jurisprudentielle visant à faciliter le recours à la rupture conventionnelle homologuée, la Cour de cassation admet, dans un arrêt du 25 mars, que celle-ci puisse être signée au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes. La législation protectrice interdit à l’employeur de « rompre » le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse, ainsi que pendant toute la durée du congé de maternité et les quatre semaines qui suivent la fin de ce dernier. Seules deux exceptions sont posées: la faute grave et l’impossibilité de maintenir le contrat, sachant toutefois que, même dans ces hypothèses, la rupture ne peut être notifiée ou prendre effet durant la période de suspension correspondant au congé de maternité (C. trav., art. L. 1225-4). Contrairement à ce suggérait la circulaire de la Direction générale du travail (DGT) du 17 mars 2009, cette protection, qui vise l’hypothèse du licenciement, ne saurait empêcher les parties de recourir à une rupture conventionnelle.la chambre sociale de la Cour de cassation vient en effet de reconnaître sa validité de principe dans un arrêt du 25 mars 2015 (n° 14-10.149 FS-PB), qu’elle soit signée durant le congé de maternité lui-même ou pendant la période de quatre semaines suivant l’expiration de celui-ci. |
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- Réforme des retraites : déclaration de l'intersyndicale du 7 mars 2023
Une rupture conventionnelle peut être signée au cours d’un congé de maternité
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