Nous avons questionné Sébastien NOLF notre juriste du Service Juridique de la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC sur la fermeture de 2 semaines au mois d'août unilatéralement décidée par la direction .
Quels sont les fondements juridiques pouvant expliqués la décision de fermeture de 2 semaines de notre direction ?
Sébastien NOLF : Aux termes de l’article L 3141-19 du Code du travail, l'employeur a la faculté de fermer son établissement pendant la période de congés annuels de sa propre initiative ou en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, d'un accord de branche.
Les règles de consultation des représentants du personnel et de prise des congés restent alors applicables, à l'exception de celles concernant l'ordre des départs en congés.
Pouvez vous nous dire quelles sont les "compensations" dont devraient ou pourraient bénéficier ceux à qui ils serait demandé de travailler durant cette période de fermeture...?
Sébastien NOLF : Aucune. Il ne bénéficient simplement pas de leur jours de CP en même temps que les autres…
Est ce assimilable à une astreinte, à du travail le dimanche ou jour férié...?
Sébastien NOLF : Non.
Y a t'il des contreparties légales ou conventionnelles tels que jours de congés supplémentaires pour ceux qui devraient travailler à ces dates ?
Sébastien NOLF : Non aucune contrepartie.
Le volontariat est il de mise pour travailler pendant une période de fermeture ???
Sébastien NOLF : Non. C’est l’employeur qui garde la main sur la pose des CP ou non. Il peut les refuser à certains pour raison de service…
Pour les parents divorcés ayant des vacances alternativement en aout et juillet, ont il une priorité en cas de possibilité de travailler (ou pas) durant la période de fermeture...?
Sébastien NOLF : Juridiquement non mais rien ne les empêche de présenter leurs arguments à l’employeur.
Avez vous connaissance d'autres entreprises ayant récemment décidé de mettre en place de telles périodes de fermeture ?
Sébastien NOLF : Comme ça non mais c’est extrêmement fréquent…
