Depuis plusieurs mois, vos élus interrogent la Direction sur le fait que l'on puisse acquérir des jours de congés quand nous sommes en arrêt maladie. La Direction se retranchait derrière le fait que la jurisprudence n'est pas la loi et cela obligeait chacun à aller au tribunal pour gagner de façon certaine mais chronophage en temps. Le conseil d'état est venu préciser dans son avis ce qui doit être fait concernant l’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie.
Voici les points clés :
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Rétroactivité limitée : La rétroactivité sera limitée à 3 ans maximum pour les salariés ayant quitté leur entreprise moins de 3 ans avant la promulgation de la loi. Pour les salariés en poste, cette période sera de 2 ans.
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Durée des congés payés : Les congés payés seront accordés dans la limite de 15 mois maximum.
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Calcul des indemnités : Les indemnités seront calculées sur la base de 4 semaines par an, contrairement au droit français qui prévoit 5 semaines, ce qui est plus avantageux pour les employeurs.
Nous avons relancé en ce mois de mars notre Direction afin qu'elle applique au plus vite la réglementation. IBM étant très respectueux de la loi, nous ne comprenons pas cet lenteur.
N’hésitez pas poser vos questions à vos élus si vous avez besoin d’informations supplémentaires ! 😊
