Bonjour,
2 informations importantes :
1) Le conseil constitutionnel valide la loi Travail sauf 5 dispositions sur 123 articles,
2) La loi travail est publiée au JO et les décrets devraient sortir d'ici fin octobre. Le texte de la loi est à la fin de cet article
---------------------------------------------------------------------------------- 1ère info --------------------------------------
Liaisons Sociales Quotidien: N° 17136 du 08/08/2016
Liaisons Sociales Quotidien - 2016
Bibliothèque : l’actualité
Rubrique : DROIT DU TRAVAIL
Le Conseil constitutionnel valide l’essentiel de la loi Travail
La quasi-totalité de la loi El Khomri est conforme à la Constitution. Telle est la décision prise par le Conseil constitutionnel le 4 août 2016, qui n’a retoqué que cinq dispositions sur un total de 123 articles. Deux mesures ont été censurées sur le fond concernant le dialogue social dans les entreprises franchisées et les locaux syndicaux mis à disposition par les collectivités locales, et trois sur la forme.
Après des mois de conflits et d’affrontements politiques, la loi Travail a réussi son examen de passage devant le Conseil constitutionnel. « Toutes les dispositions clés de la loi ont été validées » le 4 août par les Sages de la rue Montpensier, s’est félicitée la ministre du Travail, Myriam El Khomri. Seules cinq dispositions ont été retoquées. Par ailleurs, malgré les vives critiques dont a fait l’objet l’engagement à trois reprises par Manuel Valls de la responsabilité du gouvernement, la procédure d’adoption de la loi a été validée. Le Conseil constitutionnel a, en effet, jugé que « les conditions posées par la Constitution à la mise en œuvre, pour l’examen de ce texte, du troisième alinéa de l’article 49 de la Constitution, ont été respectées ». Dans sa décision, le Conseil a également précisé ne pas avoir examiné d’office les autres articles de la loi. Ces derniers pourront donc faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC).
La rétroactivité de la mesure concernant les locaux syndicaux
L’article sur la mise à disposition de locaux syndicaux par les collectivités territoriales est partiellement censuré. Selon celui-ci, l’organisation syndicale peut bénéficier d’une indemnité spécifique lorsque la collectivité lui retire le bénéfice d’un local mis à disposition pendant au moins cinq ans sans lui proposer d’autre local.
Le Conseil constitutionnel considère que l’application rétroactive de cette mesure aux conventions ayant été conclues ou ayant pris fin avant la publication de la loi Travail est
contraire à la Constitution.
Le Conseil formule également une réserve d’interprétation : l’indemnité prévue ne saurait « excéder le préjudice subi » par les OS.
L’instance de représentation des salariés des réseaux de franchise
Le Conseil a aussi censuré partiellement la mesure permettant de mettre en place dans les réseaux de franchisés de plus de 300 salariés une instance de dialogue social commune.
Tout en validant le principe de cette instance, le Conseil a jugé que ses dépenses de fonctionnement ne doivent pas être mises, à défaut d’accord, à la charge du seul franchiseur. Selon le Conseil, cette disposition porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Le Conseil a, par ailleurs, émis deux réserves concernant la constitutionnalité de cette nouvelle instance :
– d’une part, les entreprises franchisées doivent participer à la négociation de l’accord collectif mettant en place l’instance ;
– d’autre part, à défaut d’accord, les salariés franchisés n’auront pas, pour participer à l’instance, d’heures de délégation supplémentaires à celles qui sont prévues par le droit commun.
Trois « cavaliers législatifs » censurés
Trois dispositions ont été censurées, car introduites trop tard ou trop éloignées de l’objet de la loi. Il s’agit des mesures suivantes :
– la pérennisation au-delà du 31 décembre 2016 de la mise en place du chèque-santé par décision unilatérale de l’employeur (cette possibilité s’éteint donc au 31 décembre 2016) ;
– la possibilité d’effectuer une provision pour contentieux prud’homal pour les entreprises de moins de 50 salariés (déduction du résultat imposable d’une provision pour le règlement d’éventuelles indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) ;
– la modification des règles d’utilisation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (renforcement de l’accès à la formation professionnelle des salariés des structures d’insertion par l’activité économique).
Cons. const., 4 août 2016, n° 2016-736 DC
--------------------------------------------------------------------------------------------------- 2eme info avec le texte de la loi publiée ----------------------------------------------
Liaisons Sociales Quotidien: N° 17137 du 10/08/2016
Liaisons Sociales Quotidien - 2016
Bibliothèque : l’actualité
Rubrique : DROIT DU TRAVAIL
La loi Travail est publiée au Journal officie
Après un long parcours du combattant pour le gouvernement, la loi « relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels » a été promulguée le 8 août 2016.
Absence de majorité à gauche au Palais Bourbon pour soutenir le projet de loi, trois recours au 49-3, manifestations et grèves à répétition à l’appel des syndicats opposés au texte… La publication de la loi Travail au Journal officiel du 9 août marque la fin d’un long parcours du combattant pour le gouvernement.
Rappelons que les dispositions définitives de la loi ont été finalement adoptées par le Parlement le 21 juillet dernier
(v. l’actualité n° 17128 du 25 juillet 2016, l’actualité n° 17129 du 27 juillet 2016, l’actualité n° 17130 du 28 juillet 2016)
et que le Conseil constitutionnel a validé l’essentiel du texte le 4 août 2016
(v. l’actualité n° 17136 du 8 août 2016).
On notera toutefois que les Sages n’ont pas examiné d’office les articles de la loi qui n’avaient pas fait l’objet du recours. Ces derniers pourront donc faire l’objet de questions prioritaires de constitutionnalité susceptibles de les remettre en cause.
Une réforme poussée du Code du travail
La loi Travail pose les bases de la réécriture en deux ans du Code du travail. L’objectif : faciliter la montée en puissance de la négociation collective, notamment d’entreprise, grâce à une nouvelle architecture du code, plus lisible. Ce travail colossal de réécriture du Code du travail est confié à une commission d’experts et de praticiens des relations sociales. Ceux-ci devront distinguer, pour chaque subdivision législative du code, ce qui relève de l’ordre public, ce qui est ouvert à la négociation collective et les dispositions supplétives.
Sans attendre les travaux de cette commission, le législateur a réécrit toute la partie du Code portant sur la durée du travail et les congés. Il en a profité pour introduire de nouveaux assouplissements à la durée du travail et encadrer les forfaits annuels.
La loi Travail modifie également en profondeur les règles en matière de négociation collective, en généralisant notamment le principe de l’accord majoritaire d’entreprise.
Elle donne aussi un nouveau cadre au licenciement pour motif économique, crée le compte personnel d’activité (CPA) et aménage le compte personnel de formation (CPF).
En matière de santé au travail, la loi prévoit un suivi médical « adapté à chaque salarié », supprime la visite médicale d’embauche et modifie les règles de constatation de l’inaptitude. Elle poursuit également la réforme entamée par les lois Savary et Macron concernant l’encadrement du travail détaché.
Une première série de décrets avant fin octobre
Le gouvernement ne devrait pas chômer ces prochains mois, puisque 120 décrets d’application sont prévus par la loi Travail. Le premier de ces textes réglementaires, qui concerne l’aide à la recherche du premier emploi, a été publié en même temps que la loi.
La ministre du Travail, Myriam El Khomri, a annoncé, le 4 août, la promulgation avant la fin de l’année de la quasi-totalité des décrets, dont un grand nombre avant fin octobre.
L. n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO 9 août
Loi Travail : cliquez ici : images/files/Information_National/loi-travail-2016-1088-8aout2016.pdf
