Suite à notre article Congés payés et arrêt maladie, la Direction nous a répondu en CSEC (CR interne CFE-CGC du CSE-C du 20 mars 2024 (adhérant)) que l’arrêt du conseil d'état et la jurisprudence sur la loi Européenne n'en faisait pas une loi française et que donc la Direction attendait de voir la transposition dans le droit Français. Avec le risque en attendant que chacun aille récupérer ses jours au tribunal. Cela tombe bien car rapidement nous devrions avoir une nouvelle loi puisque des amendements ont été déposés par le gouvernement pour mettre en conformité le droit Français avec le droit Européen.