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de Frank SETRUK Délégué Syndical Central CFE-CGC
à
Monsieur Olivier Laurens Directeur des Relations Sociales IBM France
le 04 juillet 2018
Monsieur le Directeur et chers Collègues,
Après consultation de nos délégués des différents établissements IBM sur le nouveau projet d'accord GPEC, nous sommes au regret de vous signifier qu'à ce jour les conditions permettant une signature du nouvel accord GPEC par la CFE-CGC IBM ne sont pas réunies.
Nous avions signé les précédents accords GPEC mais nous regrettons la décision unilatérale de la direction de ne plus respecter sa signature du précédent accord en ne fournissant plus les informations prévisionnelles concernant les mouvements d'effectifs depuis plus d'un an et en mettant en œuvre des MDFC qui n'ont pas respecté les dispositions minimales prévues dans l'avenant de l'accord que nous avions signé.
Nous avons également constaté que les réunions GPEC étaient de plus en plus courtes et que les Exec's n'étaient même plus présents pour échanger avec les membres des commissions et binômes. En ce qui concerne les binômes, il a été reconnu que ceux-ci ne fonctionnaient pas pour la plupart, du fait de la non planification des réunions et des sujets abordés.
Les nouvelles dispositions légales rendant obligatoires l'information et la consultation des IRP sur la Stratégie de l'Entreprise et ses conséquences sur l'emploi, nous ne pouvons que regretter que l'accord GPEC IBM qui était novateur à ses débuts, n'apporte plus d'informations prévisionnelles chiffrées fiables, permettant aux salariés IBM France d'envisager leur évolution au sein d'IBM en France.
Il est également dommage que les mobilités recherchées semblent se situer plutôt en dehors de la Cie, alors que des filiales sont en fort développement de leurs effectifs.
Nous regrettons en fait que cet accord soit plus un accord prévisionnel d'accompagnement des départs (GPED) que comportant des mesures concrètes en faveur des salariés qui restent. Deux exemples :
Lire la suite : Non la CFE-CGC ne signe pas un accord de Gestion Prévisionnelle des Départs
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L'espace Afric@Tech rassemblait une centaine de start-up du continent et un thème central : la mobilité.
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Nous avons questionné Sébastien NOLF notre juriste du Service Juridique de la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC sur la fermeture de 2 semaines au mois d'août unilatéralement décidée par la direction .
Quels sont les fondements juridiques pouvant expliqués la décision de fermeture de 2 semaines de notre direction ?
Sébastien NOLF : Aux termes de l’article L 3141-19 du Code du travail, l'employeur a la faculté de fermer son établissement pendant la période de congés annuels de sa propre initiative ou en application d'un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, d'un accord de branche.
Les règles de consultation des représentants du personnel et de prise des congés restent alors applicables, à l'exception de celles concernant l'ordre des départs en congés.
Pouvez vous nous dire quelles sont les "compensations" dont devraient ou pourraient bénéficier ceux à qui ils serait demandé de travailler durant cette période de fermeture...?
Sébastien NOLF : Aucune. Il ne bénéficient simplement pas de leur jours de CP en même temps que les autres…
Est ce assimilable à une astreinte, à du travail le dimanche ou jour férié...?
Sébastien NOLF : Non.
Y a t'il des contreparties légales ou conventionnelles tels que jours de congés supplémentaires pour ceux qui devraient travailler à ces dates ?
Sébastien NOLF : Non aucune contrepartie.
Le volontariat est il de mise pour travailler pendant une période de fermeture ???
Sébastien NOLF : Non. C’est l’employeur qui garde la main sur la pose des CP ou non. Il peut les refuser à certains pour raison de service…
Pour les parents divorcés ayant des vacances alternativement en aout et juillet, ont il une priorité en cas de possibilité de travailler (ou pas) durant la période de fermeture...?
Sébastien NOLF : Juridiquement non mais rien ne les empêche de présenter leurs arguments à l’employeur.
Avez vous connaissance d'autres entreprises ayant récemment décidé de mettre en place de telles périodes de fermeture ?
Sébastien NOLF : Comme ça non mais c’est extrêmement fréquent…
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Propos de Béatrice Kosowski recueillis par le monde
"Les concepts d’intelligence augmentée seront positifs s’ils sont mis au service de l’être humain"
artcile lesclesdedemain.lemonde.fr
