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Catégorie : Information Nationale

Publication : 9 juillet 2014

La loi sur la transparence financière des CE est publiée au Journal officiel ! La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale est publiée au Journal officiel ! Cette loi, dans son chapitre IV, introduit enfin les nouvelles obligations des CE en matière de transparence financière. En voici un récapitulatif.
Mots clés de l'article : Secrétaire du CE  |  Trésorier du CE
Désignation obligatoire d’un trésorier au CE Tout d’abord, au même titre que le secrétaire du CE, la désignation du trésorier devient obligatoire (Code du travail, art. L. 2325-1). Sa désignation se fait dans des conditions déterminées par décret. Des nouvelles obligations comptables et des comptes annuels établis selon un règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) Les nouvelles obligations comptables des CE dépendent de trois critères (niveau de ressources, nombre de salariés, total du bilan) dont les seuils doivent être fixés par décret. Par ailleurs, l’établissement des comptes annuels des comités d’entreprise, quel que soit leur niveau d’obligation, devra respecter certaines modalités définies par un règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC). 3 niveaux d’obligation comptable les comités d’entreprise dont les ressources annuelles sont inférieures au seuil fixé par décret, en principe 153.000 €, peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes : mise en place d’un livre retraçant chronologiquement leurs recettes et leurs dépenses et établissement d’un état de synthèse simplifié portant sur des informations complémentaires relatives à leur patrimoine et à leurs engagements en cours (C. trav., art. L. 2325-45 et L. 2325-46) ; les comités d’entreprises dont les ressources annuelles sont supérieures à ce seuil mais dont le nombre de salariés et le total de bilan sont inférieurs aux seuils prévus également par décret, doivent, quant à eux, confier la présentation de leurs comptes annuels à un expert-comptable. Le coût de la mission sera supporté par le budget de fonctionnement du CE (C. trav., art. L. 2325-57) ; les comités d’entreprise qui remplissent au moins deux des trois critères dont les seuils doivent être fixés par décret doivent procéder à l’établissement de comptes consolidés avec les entités qu’ils contrôlent (C. trav., art. L. 2325-48). Désignation de commissaires aux comptes Les CE importants doivent également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, distincts de ceux de l’entreprise, pour faire certifier leurs comptes. Le coût de la mission sera supporté par le budget de fonctionnement du comité d’entreprise (C. trav., art. L. 2325-54). Le commissaire aux comptes du CE qui relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’exploitation du comité, doit en informer le secrétaire et le président du CE. En cas d’incertitude sur la continuité de l’exploitation du comité, le commissaire aux comptes pourra déclencher une procédure d’alerte et devra en informer le président du tribunal de grande instance (C. trav., art. L. 2325-55). Création d’une commission des marchés Les très gros CE devront par ailleurs mettre en place une commission des marchés. Ses membres sont désignés parmi les élus titulaires. Ses modalités de fonctionnement doivent être inscrites au règlement intérieur du CE. La commission des marchés a pour rôle de choisir les fournisseurs et les prestataires du comité d’entreprise et de mettre en œuvre la procédure des achats de fournitures, de services et de travaux pour tout marché dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret. Elle rend compte de ses choix, au moins une fois par an, au comité d’entreprise et elle établit un rapport d’activité annuel. Arrêt, approbation et diffusion des comptes Le comité d’entreprise doit prévoir dans son règlement intérieur les modalités d’arrêt de ses comptes. Les comptes sont arrêtés par des membres élus du comité d’entreprise désignés par lui et au sein de ses membres. Ils sont approuvés en réunion plénière qui doit porter sur ce seul sujet et faire l’objet d’un procès-verbal spécifique (C. trav., art. L. 2325-54). Les comptes annuels, une fois arrêtés, doivent être communiqués au plus tard trois jours avant la réunion plénière aux autres membres du CE (C. trav., art. L. 2325-52). Le comité d’entreprise porte à la connaissance des salariés de l’entreprise, par tout moyen, ses comptes annuels (C. trav., art. L. 2325-53) Les comptes ainsi que toutes les pièces justificatives qui s’y rapportent doivent être conservés pendant dix ans à compter de la date de clôture de l’exercice auquel ils se rapportent (C. trav., art. L L. 2325-56). Des rapports à présenter en réunion plénière Le comité d’entreprise doit fournir des informations sur les transactions significatives qu’il a effectuées. Ces informations sont fournies dans l’annexe à ses comptes, ou en fonction de sa taille, dans un rapport présentant des informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière. Ce rapport a pour objectif d’éclairer  les élus du comité et les salariés dans l’analyse des comptes. Il sera établi selon des modalités prévues par son règlement intérieur (C. trav., art. L. 2325-47 et L. 2325-50). La loi prévoit également la présentation d’un rapport  sur les conventions passées, directement, indirectement ou par personne interposée, entre le comité d’entreprise et l’un de ses membres (C. trav., art. L. 2325-51). Ces rapports devront être présentés en réunion plénière. Un règlement intérieur pour le CCE Si le comité d’entreprise devra prévoir dans son règlement intérieur les modalités d’arrêt de ses comptes, les modalités d’établissement de son rapport de gestion et les modalités de fonctionnement de la commission de marché, le comité central d’entreprise devra lui aussi  déterminer dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions (C. trav., art. L 2327-12-1). Pour vous aider à mesurer la santé financière de votre entreprise et identifier les indicateurs d’alerte, les Editions Tissot vous proposent leur « Formation décrypter les comptes de l’entreprise » qui aura lieu les 20 et 21 mai prochain.

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Catégorie : Information Nationale

Publication : 18 avril 2014

Le MEDEF veut-il tuer le pacte de responsabilité ?

Après avoir obtenu des baisses substantielles des charges sociales patronales, après avoir obtenu le CICE et bientôt une baisse des charges familiales, le MEDEF veut maintenant un SMIC au rabais pour les jeunes.

La CFE-CGC refuse la paupérisation grandissante des jeunes ou des seniors.
La CFE-CGC dénonce les attaques incessantes au modèle social français, à la famille, à l’encadrement.

Faudra-t-il appeler les classes moyennes et l'encadrement à descendre dans la rue pour  faire comprendre à ces apprentis sorciers que trop c’est trop !

Ce salaire minimum, qui ne supporte déjà  plus de charges sociales, devrait encore baisser !
Rappelons que ce SMIC s'élève à 1128 euros net par mois, et que son niveau ne permet pas toujours de vivre décemment (surtout à Paris).
Ceux qui osent proposer un SMIC jeune au rabais ont-ils envisagé personnellement de vivre avec si peu ?

Après avoir fait payer la réforme de l’assurance chômage aux techniciens, agents de maîtrise, cadres et ingénieurs, le MEDEF s’attaque maintenant aux jeunes qui représentent pourtant l’avenir de la France.

Demain à qui le tour ?

La CFE-CGC s’oppose à cette proposition indigne et indécente, amateurisme ou inconscience ?

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Catégorie : Information Nationale

Publication : 18 avril 2014

Le versement de cotisations syndicales peut vous permettre de bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu.

Montant du crédit d'impôt

66 % des cotisations annuelles versées, dans la limite de 1 % de votre revenu brut imposable relevant de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit.

Exemple : si votre salaire est de 30.000 € en 2013, le crédit d'impôt est au maximum de ( 30.000 € x 1 %) x 66 % = 198€

Une cotisation annuelle de 160 €, vous reviendra de fait à 73€, 87€ vous étant remboursés par le crédit d'impôt. (Bien inférieur au plafond calculé ci-dessus)

Le crédit d'impôt permet, de bénéficier d'un remboursement de la part du fisc même si vous ne payez pas d'impôt !

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Catégorie : Information Nationale

Publication : 18 avril 2014

Une thérapie de choc pour relancer la croissance ?

Pour la CFE-CGC, cette relance doit passer par un triptyque : la Compétitivité Française, les Emplois qualifiés, le Pouvoir d'achat des classes moyennes et de l'encadrement.

La compétitivité française ne se résume pas à une histoire de coûts salariaux car il y aura toujours un pays moins cher que nous.

C'est pour la CFE-CGC une question :
•    de montée en gamme de la production,
•    d'innovation et de recherche et développement,
•    de mix Hommes machines afin de travailler sur le concept usine du futur et ainsi redevenir compétitif pour relocaliser certaines productions.

La CFE-CGC demande ainsi de déplafonner le CICE qui est aujourd'hui à 2,5 smic afin de permettre aux TPE et PME de recruter des agents de maîtrise et des cadres, qui sont les talents du futur.

Pour accompagner ces trois chantiers vitaux pour l'avenir de la France, il est fondamental d'envoyer de toute urgence de vrais signaux de prise en compte des attentes des classes moyennes.
A force de mettre en place des dispositifs d'aides exclusivement tournés vers les bas salaires, le gouvernement est en train de fragiliser durablement l'ensemble des salariés, de paupériser toutes les catégories socioprofessionnelles et plus grave il ne se donne pas les moyens de ses ambitions. En effet, ce sont les agents de maîtrise et les cadres qui assureront le repositionnement de l'industrie et des services français.

Si les classes moyennes ne sont pas entendues par ce gouvernement, alors la fuite des talents se poursuivra. Et dans le même temps, les entreprises ne trouveront pas les ressources nécessaires pour assurer leur développement. C'est cela la logique Gagnant-Gagnant de la CFE-CGC avec des propositions en faveur des entreprises et des salariés de l'encadrement pour être dans une logique durable et responsable.

La CFE-CGC tient à redonner du sens et des perspectives à la classe moyenne et aux salariés de l'encadrement.

Pour la CFE-CGC, la priorité est aujourd'hui de leur redonner confiance et de mettre en œuvre des dispositifs pour leur redonner du pouvoir d'achat. En effet, c'est la consommation des ménages qui assure le peu de croissance que nous avons actuellement et nous évite d'entrer en récession.

Donner des mesures pour la compétitivité des entreprises OUI mais c'est indissociable de mesures en faveur du pouvoir d'achat des classes moyennes. Car produire dans un pays qui ne peut pas consommer ne servira à rien !

La CFE-CGC demande donc une réforme de la fiscalité des ménages avec des prélèvements en baisse. Parallèlement elle demande de revenir à une fiscalité plus incitative sur l'intéressement, la participation et l'actionnariat salarié.

La CFE-CGC en profite pour dénoncer la mascarade du groupe de travail sur la fiscalité des ménages dont les conclusions ne sont pas conformes aux échanges. Nous y voyons une volonté obstinée de mettre en place de façon détournée la progressivité des cotisations sociales qui va encore toucher une seule catégorie : les classes moyennes !

Si le patronat et le gouvernement s'obstinent dans cette voie d'efforts non répartis de façon équitable, la CFE-CGC s'opposera fermement.

Les techniciens, agents de maîtrise, cadres, ingénieurs et agents de la fonction publique ne peuvent plus être la seule variable d'ajustement de toutes les réformes !